APRIL

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Conditions générales d'utilisation de l’Application APRIL For Me

 

I - Préambule

Les présentes conditions générales  d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’Editeur accorde à l’Utilisateur le droit d’usage, à titre personnel, non exclusif et non cessible de l’Application APRIL For Me.

L'utilisation de l’Application APRIL For Me implique l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes conditions générales d'utilisation dans leur intégralité.

L’Editeur de l’Application APRIL For Me est la société APRIL, Société Anonyme au capital de 16.361.654 euros, immatriculée au RCS Lyon sous le n°377 994 553 ayant son siège social au 114 boulevard Marius Vivier Merle, 69487 LYON Cedex 03 (France).

Contact : Fabienne Ernoult

L’hébergeur de l’Application APRIL For Me est la société DUOAPPS, SARL au capital de 1.000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Ajaccio sous le numéro 510 535 453, ayant son siège social au 12 rue Général Fiorella, 20000 Ajaccio (France).

Contact :  GOODBARBER, Campus Plex, 12 rue Général Fiorella, 20000 Ajaccio, FRANCE

 

II – Définitions

Application 

Désigne l’application APRIL For Me disponible pour IOS sur l’Apple Store et pour Androïd sur Google Play ou via un navigateur web à l’adresse : formebyapril.com

 

Editeur

La société APRIL.

Identifiant et Mot de passe

Désigne les informations confidentielles, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisées conjointement, de justifier de son identité et d’utiliser l’Application.

Services

Services proposés à l’Utilisateur au moyen de l’Application.

Utilisateur

Personne physique utilisant l’Application.

 

III – Services fournis par l’Application

L’Application fournit les Services suivants à l’Utilisateur :

  • Information sur les garanties de la carte April for me.
  • Mise en relation  avec le service d’assistantes sociales par tchat ou téléphone.

 

IV - Protection des données à caractère personnel

A quoi servent les données de l’Utilisateur ?

L’Application traite les seules données suivantes de l’Utilisateur :

  • Identifiant et Mot de passe
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone
  • Données communiquées par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la fonction tchat.

Ces données font l’objet de traitements informatiques par April, sur la base du contrat April for me dont bénéficie l’Utilisateur, aux seules fins de la mise à disposition de l’Application aux Utilisateurs et de la mise en relation des Utilisateurs avec le service d’assistantes sociales.

 

Qui accède aux données ?

Seul le prestataire de service d’assistantes sociales et l’hébergeur de l’Application, prestataires d’APRIL, accèdent au numéro de téléphone et aux données communiquées par l’Utilisateur via la fonction tchat. APRIL n’accède qu’à l’adresse e-mail professionnelle de l’Utilisateur pour lui mettre à disposition l’Application.

L’accompagnement réalisé par le prestataire de service d’assistantes sociales est règlementé par le code du travail (article L4631-1) et les assistantes sociales sont soumises au secret professionnel (Art 226-14 du code pénal) et ne peuvent transmettre aucune information concernant l’Utilisateur à un tiers sans l’accord de l’Utilisateur.

 

Combien de temps sont conservées les données ?

Les données sont conservées pendant toute la durée d’ouverture du compte Utilisateur sur l’Application.

L’Utilisateur peut procéder à tout moment dans l’Application à :

  • la suppression des conversations du tchat ;
  • la fermeture de son compte, ce qui entraine la suppression de toutes ses données à caractère personnel et des données liées à son compte.

 

De quels droits bénéficie l’Utilisateur ?

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont le traitement serait illicite), d’opposition, de limitation du traitement (dans les cas prévus par la loi) et de portabilité (dans les cas prévus par la loi) des données qui le concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de ces données après son décès.

 

L’Utilisateur peut exercer ces droits en contactant en adressant un courrier accompagné d’une copie recto-verso de sa pièce d’identité adressé au Délégué à la Protection des données d’APRIL, 114 boulevard Vivier Merle 69003 à Lyon ou par e-mail : dpo.april@april.com

 

Si l’Utilisateur estime après nous avoir contactés que ses droits ne sont pas respectés, il peut par ailleurs déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en ligne ou par voie postale.

 

V - Accès à l’Application et utilisation

L’accès à l’Application est ouvert gratuitement à tout salarié du groupe APRIL détenteur de la carte « April for me », sans condition d’ancienneté.

L’utilisation de l’Application est soumise à l’ouverture d’un compte Utilisateur.

Tous les coûts afférents à l'accès et à l’utilisation de l’Application, que ce soient les frais matériels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet.

L’utilisation de l’Application s’effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l’Utilisateur.

L’Application est réservée à l’usage exclusivement personnel de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser l’Application à toutes autres fins, notamment, commerciales.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage de l’Application conforme aux présentes conditions générales d’utilisation et dans la limite des droits qui lui sont concédés.

L’Utilisateur s'engage à ne pas copier, modifier, altérer, ou tenter de copier, modifier ou altérer de quelque manière que ce soit le contenu ou la programmation informatique de l’Application.

L’Editeur se réserve le droit de refuser l'accès à tout ou partie de l’Application, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d'utilisation.

 

VI – Identifiant et Mot de passe

L’Utilisateur est seul responsable des identifiants qu’il choisit pour utiliser l’Application.

L’Identifiant et le Mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de les conserver, de les tenir secrets et de ne les communiquer à quiconque et sous aucun prétexte. A défaut, l'Utilisateur sera responsable des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.

L’utilisation concomitante de l’Identifiant et du Mot de passe constitue la preuve de l’identité de l’Utilisateur et de son consentement au traitement de l’opération.

En cas de perte ou d’oubli du Mot de passe, l’Utilisateur doit compléter le formulaire d’identification mis à sa disposition sur l’Application lui permettant de réinitialiser son Mot de passe

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à notifier sans délai à l’Editeur tout vol ou rupture de confidentialité de son Identifiant ou Mot de passe.

 

VII – Propriété

L’Application ainsi que tous les éléments composant et/ou mis en œuvre pour le fonctionnement de l’Application, et notamment les photographies, images, animations, logiciels, interfaces, marques, logos, textes, dessins, icônes, illustrations (ci-après désignés ensemble comme les « Composants ») sont protégés par le droit de la propriété industrielle et intellectuelle.

D’une manière générale, l'accès à l’Application ne confère à l'Utilisateur aucune prérogative sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application et à ses Composants, qui restent la propriété exclusive de l’Editeur ou, le cas échéant, de titulaires tiers.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, représenter, modifier, traduire, créer des produits dérivés, distribuer tout ou partie des Composants ou les exploiter et les utiliser de toute autre manière.

Toute utilisation non autorisée ou illégale des Composants peut entraîner la responsabilité civile et pénale de l'Utilisateur conformément aux lois en vigueur.

 

VIII –Responsabilité

L’Editeur met en œuvre toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture et au bon fonctionnement de l’Application, mais ne saurait être tenu à aucune obligation d’y parvenir.

L’Editeur se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l’utilisation de tout ou partie de l’Application, afin notamment de la mettre à jour, de la modifier, d’en assurer la maintenance et, de manière générale, pour toute autre cause technique ou organisationnelle notamment. En conséquence, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’Application et des Services, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance de tout ou partie de l’Application.

Les informations présentes dans l’Application, sont données à titre indicatif. L’Editeur ne saurait garantir, en effet, que les informations sont exemptes d’erreurs, ni garantir leur actualité et/ou leur exhaustivité. En conséquence, l’Editeur ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui en est faite par l’Utilisateur.

L’Editeur ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, la pertinence, l’actualité, l’aptitude à un usage particulier des Services ou de l’Application ni l’adéquation des Services ou de l’Application aux besoins de l’Utilisateur.

L’Editeur n’est pas responsable de la négligence de l’Utilisateur ou de la mauvaise utilisation de l’Application ou des Services par l’Utilisateur.

 

IX – Modification des conditions d’utilisation de l’Application

L’Editeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes conditions générales d’utilisation de l’Application, avec ou sans notification.

Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

Il appartient donc à l'Utilisateur de revoir de manière régulière les termes des présentes. Le simple fait de continuer à utiliser l’Application implique l'acceptation par l'Utilisateur de toutes modifications apportées aux présentes.

 

X – Invalidité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

XI – Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes conditions générales d'utilisation de l’Application sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d'utilisation sera soumis au tribunal français compétent.